Indemnités d’entretien, année incomplète… Cela veut dire quoi?

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Vous avez décidé de faire garder bébé par une assistante maternelle. Vous avez commencé à vous renseigner…Et là, d’un coup, vous avez très, très mal à la tête : année incomplète, indemnité d’entretien, …. mais c’est quoi tout cela? Voici un début d’explication :
Agrément
Pour avoir le droit de garder des enfants à leur domicile, les assistantes maternelles doivent obligatoirement être agrées par le conseil général. Pour cela, elles remplissent un dossier et reçoivent une visite d’évaluation à domicile. Elles suivent ensuite une formation initiale de 60h et une formation aux premiers secours avant le début de leur activité, ainsi qu’une deuxième formation de 60h dans les deux ans qui suivent. L’agrément est valable pour une durée de 5 ans. Lors de l’embauchage de votre enfant chez le dispensaire de votre entreprise vous aurez besoin d’un certificat de naissance de votre enfant.
Engagement réciproque
L’engagement réciproque est une promesse d’embauche, indiquant les éléments essentiels du futur contrat de travail (date prévue de l’embauche, durée mensuelle de garde, salaire). En cas de rupture de l’engagement, que ce soit par l’assistante maternelle ou le futur parent employeur, théoriquement, une indemnité devra être versée.
Indemnités d’entretien
Les indemnités d’entretien permettent le remboursement des frais supportés par l’assistante maternelle dans le cadre de la garde : eau, électricité, matériel de puériculture, jouets, linge de maison, etc. (à l’exception des couches, à fournir). Les indemnités journalières ne sont dues qu’en cas de présence effective de l’enfant. Elles ne sont donc pas dues pendant les congés payés. Le tarif minimum pour les indemnités d’entretien est de 2,99€ par enfant et par journée de 9h.
Indemnités de repas
Si c’est l’assistante maternelle qui fournit le repas, il faut rajouter le forfait repas.
Année complète / incomplète
Année complète : Votre enfant est gardé 47 semaines par an, c’est-à-dire 52 semaines (= 1 an) moins les 5 semaines de congés payés de l’assistante maternelle.
Année incomplète : Votre enfant est gardé 46 semaines ou moins par an. Il est donc absent au moins une semaine complète en dehors des congés payés de l’assistante maternelle. Par exemple, vous ne travaillez pas pendant les vacances scolaires.
Mais :

  • Votre enfant doit être absent au moins une semaine complète.
  • L’assistante maternelle doit être d’accord (en même temps, vu que ces semaines d’absence vont diminuer son salaire mensuel, c’est un peu normal, non?).

Les semaines non travaillées et non payées doivent être planifiées.

Ces semaines d’absence ne sont pas rémunérées, mais le salaire est mensualisé. L’assistante maternelle perçoit tous les mois le même salaire, mais qui sera moins élevé dans le cas d’une année incomplète, car il prend en compte les semaines non travaillées. Ceci doit être prévu dans le contrat de travail.



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